Autorisations administratives

Il existe trois autorisations administratives :

  • La déclaration préalable pour une surface allant jusqu’à 40 m2
  • Le permis de construire de 40 m2 à 170 m2 défini sans obligation d’architecte
  • Le permis de construire de plus de 170 m2 défini avec obligation d’architecte

Construction d’une maison individuelle

Pour la construction d’une maison individuelle un permis de construire est exigé, elle doit être établi à partir d’un formulaire.

Ce dernier doit respecter la réglementation thermique de 2012. 

Elle a pour objectif de :

  • Limiter les consommations d’énergie
  • D’impulser l’évolution des nouvelles technologies
  • Diminuer les charges des occupants

La demande de permis de construire doit être déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par la suite, votre mairie vous délirera un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date d’instruction.

  1. Si la décision est positive : cette décision vous adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
  2. Si la décision est négative : vous pouvez demander à la mairie de reconsidérer sa décision dans les deux mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  3. S’il y a une absence de décision : vous pouvez en déduire que la mairie ne s’oppose pas à votre projet, mais nous vous conseillons de la solliciter afin d’obtenir un certificat attestant son absence d’opposition.

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